L’obligation d’achat solaire, c’est quoi ?
Le dispositif d’Obligation d’Achat solaire (OA)
Ce dispositif, qui au départ ne s’appliquait qu’à EDF, a pour but de développer la production d’énergie solaire dans le cadre de la politique de transition écologique voulue par le gouvernement. Désormais, cette obligation d’achat est applicable à tous les acteurs de l’énergie, tels que Total Direct Energie par exemple.
Il convient toutefois de noter que depuis 2011, l’obligation d’achat solaire est suspendue pour les installations d’une puissance supérieure à 3kWc.
EDF OA Solaire
EDF et les entreprises locales de distribution (ELD) sont tenues de racheter l’électricité produite par les énergies renouvelables, selon les dispositions de l’article L314-1 du Code de l’énergie, lorsque les producteurs en font la demande.
Ainsi, depuis 2000, EDF exerce une mission de service public et a créé un service dédié à la gestion des contrats de rachat des énergies solaires : EDF OA Solaire.
La vente d’électricité à EDF OA Solaire
La vente d’énergie solaire consiste à vendre la totalité ou une partie de l’énergie produite par les panneaux.
La vente totale
La vente totale d’énergie solaire consiste à vendre la totalité de l’énergie produite par les panneaux photovoltaïques, sans utiliser l’électricité pour sa propre consommation.
Avant les années 2000, les producteurs particuliers d’énergie solaire se lançaient dans ce projet dans le seul but d’avoir des revenus complémentaires en revendant l’électricité produite.
Face à l’émergence d’une prise de conscience écologique au cours des années 2000, le gouvernement décide d’instaurer une obligation d’achat pour EDF. Durant cette période, les prix d’achat par EDF étaient très élevés, incitant ainsi les particuliers à réaliser des installations solaires.
Ainsi, les producteurs ne produisaient l’électricité solaire dans le seul but de la revendre à EDF, sans l’utiliser pour leur propre consommation, en l’injectant dans le réseau public.
L’autoconsommation
Désormais, les tarifs de rachat d’électricité sont réglementés, fixés par décret et révisés tous les trimestres. C’est la raison pour laquelle les producteurs se tournent vers l’autoconsommation afin d’utiliser l’énergie photovoltaïque pour leurs besoins personnels.
Cette autoconsommation leur permet de réaliser des économies sur leurs factures d’électricité et d’accroître leur indépendance énergétique.
L’autoconsommation peut être totale ou partielle lorsque l’excédent d’électricité solaire produite est revendu à EDF. Dans ce dernier cas, les producteurs peuvent bénéficier de la prime à l’autoconsommation.
Le prix de vente d’électricité à EDF OA Solaire
Le prix de vente d’électricité à EDF OA Solaire est fixé par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) tous les trois mois. Ce tarif est établi à la date de demande de raccordement, date à laquelle le prix devient fixe.
Ce prix dépend de deux critères : La vente totale ou partielle de l’énergie solaire et de la puissance crête de l’installation solaire.
L’autoconsommation avec vente partielle
En ce qui concerne l’autoconsommation, les tarifs fixés par le CRE ne sont pas dégressifs les trimestres, contrairement à ceux pratiqués pour la vente totale. En outre, le gouvernement a mis en place une prime à l’autoconsommation pour les installations solaires dont la puissance serait inférieure à 100 kWc.
Pour le premier 2020 (du 1er avril au 30 juin 2020), les tarifs pour la vente partielle sont les suivants :
| Puissance du panneau solaire | Coût d’achat |
|---|---|
| ≤ 3 kWc | 0,10 € |
| ≤ 9 kWc | 0,10 € |
| ≤ 36 kWc | 0,06 € |
| ≤ 100 kWc | 0,06 € |
La vente totale à EDF OA
Les tarifs pour la vente totale de l’énergie solaire à EDF OA Solaire ont un caractère spécifique par rapport à l’autoconsommation avec vente de l’excédent. En effet, ces tarifs sont corrélés à des indices, suivent une dégressivité, et sont révisés tous les trimestres.
Ainsi, en cas de demande de raccordement avant le 31 mars 2020 inclus, les tarifs ci-dessous devront être appliqués par EDF pendant une durée de 20 ans.
Pour le premier 2020 (du 1er janvier au 31 mars 2020), les tarifs pour la vente totale sont les suivants :
| Puissance du panneau solaire | Coût d’achat |
|---|---|
| ≤ 3 kWc | 0,1853 € |
| ≤ 9 kWc | 0,1575 € |
| ≤ 36 kWc | 0,1207 € |
| ≤ 100 kWc | 0,1051 € |
Les formalités
Pour vendre votre électricité solaire, vous devez contacter EDF OA qui est le service qui prend en charge :
- Les contrats d’achat d’énergie : ces contrats sont prévus pour une durée de 20 ans, période au cours de laquelle EDF est tenu de racheter l’électricité dans les mêmes conditions contractuelles ;
- Les factures : vous devez alors transmettre la facture d’énergie au service EDF OA pour recevoir le paiement de l’énergie que vous aurez injecté dans le réseau.
Pour plus d’informations sur l’obligation d’achat EDF Solaire, vous pouvez consulter le site www.edf-oa.fr.
En pratique
En pratique, vous devrez vous connecter sur le site officiel d’EDF OA Solaire pour la création de votre espace personnel et vous laisser guider. Il conviendra en général de suivre les étapes suivantes :
- Déclaration préalable de travaux ;
- L’assurance responsabilité ;
- Les subventions ;
- Le raccordement en ligne par Enedis ;
- Devis d’Enedis ;
- La création d’un compte EDF OA Solaire ;
- Règlement du devis d’Enedis ;
- Raccordement maximum 3 mois après le règlement ;
- Conformité Consensuel ;
- Mise en service ;
- Contrat d’achat.
